Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à l’image de Dior par la publicité concurrentielle
→ RésuméLa publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position sur le marché haut de gamme en s’appuyant sur sa charte de distribution sélective, soulignant l’importance de préserver l’intégrité de son image face à des pratiques commerciales jugées inappropriées. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 22 janvier 2010 illustre ces enjeux.
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Si la vente à un prix inférieur n’est pas, dans un contexte de liberté des prix et de la concurrence, en elle-même constitutive d’une faute, l’apposition dans un message publicitaire du signe « DIOR » associé sur un thermomètre avec des pourcentages de réduction aux côtés d’autres marques, quand bien même elles relèvent du même domaine d’activité, est de nature à porter atteinte à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
La société justifie, en produisant notamment sa charte de distribution sélective, entendre se positionner sur le marché du luxe et des produits haut de gamme.
Mots clés : Distribution sélective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 22 janvier 2010 | Pays : France
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