Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance du respect des droits patrimoniaux des artistes et la nécessité d’obtenir les autorisations requises avant toute reproduction d’œuvres d’art.
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La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau « laminé sur bois », tableau « marouflé sur toile »…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits.
Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts.
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Thème : Contrefaçon – Oeuvres d’art
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 fevrier 2006 | Pays : France
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