Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droits des coauteurs dans l’audiovisuel
→ RésuméDans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du sujet, des étapes d’écriture, des décors, ainsi que de la distribution et du montage. Cette dynamique souligne l’importance des relations contractuelles dans la protection des droits des coauteurs dans le secteur audiovisuel.
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Si l’architecture contractuelle aboutissant à la diffusion d’une oeuvre audiovisuelle est organisée en une chaîne de contrats liant d’une part l’auteur au producteur et d’autre part le producteur au diffuseur dans des conditions telles qu’il n’existe pas de rapport contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier dispose toutefois d’un droit de contrôle sur l’ensemble du travail d’écriture et de réalisation jusqu’au visa du générique :
– validation du sujet et des différentes étapes d’écriture (synopsis, séquencier, continuité dialoguée) ;
– validation des décors de la mise en scène ;
– validation de la distribution et du montage.
Mots clés : auteurs,coauteur,production
Thème : Droits des coauteurs – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 22 decembre 2006 | Pays : France
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