Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité solidaire en coproduction audiovisuelle
→ RésuméDans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique de l’œuvre. Cette qualification demeure valide, même sans enregistrement au registre public de la cinématographie. Ainsi, la responsabilité solidaire des coproducteurs peut être établie, renforçant la protection des droits des tiers.
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Même en présence d’une clause dans un contrat de coproduction qui exclut la qualification de société en participation (1) entre les coproducteurs, le tiers victime d’une contrefaçon est en droit d’invoquer l’existence d’une société en participation pour établir la responsabilité solidaire des coproducteurs dès lors qu’il existe :
– une volonté commune des coproducteurs de collaborer dans un intérêt commun et de manière égalitaire (apport financier, désignation d’un producteur délégué, délégation d’un représentant chargé de veiller à la bonne exécution du contrat) ;
– un partage des recettes nettes ;
– une mention du nom des coproducteurs au générique de l’oeuvre audiovisuelle et sur les documents de promotion.
Cette qualification de la coproduction en société civile en participation subsiste même si le contrat de coproduction n’a pas été enregistré au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel.
(1) Article 1872-1 du Code civil
Mots clés : Contrat de coproduction
Thème : Contrat de coproduction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 21 septembre 2010 | Pays : France
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