Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie en tenant compte des pertes économiques et de l’atteinte au droit moral du photographe, ainsi que des bénéfices du contrefacteur. Dans une affaire jugée, un photographe a reçu 1.600 euros pour la diffusion non autorisée de sa photographie dans un documentaire, diffusé sur DVD et à la télévision. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits des créateurs face à la contrefaçon.
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Il résulte de l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et l’atteinte au droit moral subis par le photographe et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Dans l’affaire soumise le photographe a obtenu la somme de 1.600 euros à titre de dédommagement pour la diffusion non autorisée de l’une de ses photographies dans un documentaire diffusé par DVD et sur une chaîne de télévision.
Mots clés : Contrefaçon – Prejudice
Thème : Contrefaçon – Prejudice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 septembre 2010 | Pays : France
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