Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Résiliation de bail commercial et conséquences de l’inexécution locative
→ RésuméConstitution du bail commercialLa SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave le 4 août 2020, modifié par un avenant le 30 août 2022. Le bail concernait un local situé à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 970 euros HT/HC, payable d’avance. Commandement de payerLe 18 juin 2024, la SCI Salomon a délivré un commandement de payer à la société Wave, lui réclamant la somme de 3.341,76 euros en principal, en vertu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail. Assignation en référéLe 25 juillet 2024, la SCI Salomon a assigné la société Wave devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la défenderesse, ainsi que le paiement de diverses sommes dues, y compris des loyers impayés et des frais de justice. Absence de défenseLa société Wave, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat pour se défendre lors de l’audience. Le tribunal a donc renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus détaillé des faits et des moyens. Constatation de la clause résolutoireLe tribunal a constaté que la clause résolutoire avait été acquise le 18 juillet 2024, à 24h00, en raison du non-paiement des loyers dans le délai imparti. L’expulsion de la société Wave a été ordonnée, sans nécessité d’astreinte, le concours de la force publique étant suffisant. Indemnité d’occupationL’indemnité d’occupation due à la SCI Salomon à compter du 19 juillet 2024 a été fixée à titre provisionnel au montant du loyer, charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux. Demande de provisionLe tribunal a également constaté un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation de 4.626,86 euros, et a condamné la société Wave à payer cette somme à titre provisionnel, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable. Frais et dépensLa société Wave, partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer. De plus, elle a été condamnée à verser 2.000 euros à la SCI Salomon pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Décision finaleLe tribunal a statué sur la résiliation du bail, l’expulsion de la société Wave, le paiement des indemnités d’occupation et des arriérés de loyers, ainsi que sur les frais de justice, avec exécution provisoire de la décision. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55356 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LVK
N° : 9
Assignation du :
25 Juillet 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 novembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. SALOMON
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Arthus NOEL de la SELEURL AN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #A0880
DEFENDERESSE
La société WAVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties représentées,
Par acte du 4 août 2020 modifié par un avenant du 30 août 2022, la SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 970 euros HT/HC, payable d’avance.
Par acte du 18 juin 2024, la SCI Salomon a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 3.341,76 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Salomon a, par acte du 25 juillet 2024, assigné la société Wave devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 4.626,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au loyer contractuel jusqu’à la libération des locaux ;condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites.
A l’audience, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 18 juillet 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2], la société Wave pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Wave à payer à la SCI Salomon une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 19 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Wave à payer à la SCI Salomon la somme provisionnelle de 4.626,86 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 23 juillet 2024, terme de juillet 2024 inclus ;
Disons n’y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Condamnons la société Wave aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 juin 2024 ;
Condamnons la société Wave à payer à la SCI Salomon la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 21 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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