Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 24/53486 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SGN

N° : 2

Assignation du :
03 et 14 Mai 2024
[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 novembre 2024

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR

[Localité 7] HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS – #C1272

DEFENDERESSE

La société T.M.E.
[Adresse 6]
[Localité 3]

non constituée

CRÉANCIER INSCRIT

La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 21 septembre 2017, modifié par un avenant s’agissant de la qualité du preneur, [Localité 7] Habitat OPH a consenti un bail commercial à la société TME portant sur des locaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 7.504 euros HT/HC payable trimestriellement et d’avance.

Par acte du 26 février 2024, [Localité 7] Habitat OPH a fait délivrer au preneur un commandement de payer la somme de 25.940,49 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Par acte du 3 mai 2024, dénoncé au créancier inscrit le 14 mai suivant, [Localité 7] Habitat OPH a assigné la société TME devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 28.051,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;autoriser la conservation du dépôt de garantie à titre d’indemnité contractuelle et provisionnelle de résiliation anticipée du bail ;condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer contractuel en vigueur, taxes et charges en sus, majoré de 20%, à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’à la libération des locaux ;la condamner au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation et des frais de levée des états d’inscription et extraits Kbis.
A l’audience, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La défenderesse, régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 26 mars 2024 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 6], la société TME pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; 

Condamnons la société TME à payer à [Localité 7] Habitat OPH une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 27 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société TME à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme provisionnelle de 28.051,59 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 31 mars 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 sur la somme de 25.940,49 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons la société TME aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation de l’assignation au créancier inscrit et des frais de levée des états d’inscription et extraits Kbis ;

Condamnons la société TME à payer à [Localité 7] Habitat OPH la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 21 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY