Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action collective.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, qui a délivré une assignation le 23 décembre 2020. Cette action a été initiée dans le cadre des articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instanceLe 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions envoyées électroniquement. Acceptation du désistementLe 8 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a également notifié son acceptation du désistement de l’Association Syndical Libre, marquant ainsi un accord entre les parties sur la cessation de la procédure. Décisions judiciairesLe tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci comme parfait. En conséquence, l’action a été déclarée éteinte, entraînant l’extinction de l’instance. Frais et dépensLe jugement stipule que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure. Conclusion de l’affaireLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/13452
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE [Adresse 2], représentée par son directeur le cabinet JOURDAN
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109
DÉFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0254
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13452 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTB
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par son directeur le Cabinet Jourdan ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024 l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par son directeur le Cabinet Jourdan se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.
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