Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : État de la procédure et conditions de jugement au fond
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux partiesLes parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. Étant donné la nature écrite de la procédure, la présence physique des parties n’est pas requise pour plaider. Observations à l’audienceLes parties souhaitant présenter des observations lors de l’audience doivent se limiter au strict nécessaire. Il est demandé de confirmer par retour de message si elles entendent plaider leur affaire par observations. En l’absence de réponse, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie. Dépôt des dossiersIl est impératif que les dossiers soient déposés au minimum deux mois avant la date de l’audience. Cette exigence vise à garantir le bon déroulement de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 24/08446
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JT4
DEMANDEUR
M. [X] [Z] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Alexandre BARBOTIN – #P0083
DÉFENDEUR
Mme [E] [Y]
AVOCAT DEFENDEUR
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (audience juge unique).
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 21/11/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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