Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences sur les frais de procédure en cas de règlement amiable.
→ RésuméDésistement de la DemandeLa demanderesse a déclaré, oralement à l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été soldée. Absence de Défense de la DéfenderesseIl est constaté que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a décidé de se désister. Extinction de l’InstanceL’instance a été déclarée éteinte, ce qui n’entraîne pas pour autant une renonciation à l’action. Dessaisissement de la JuridictionLa juridiction est dessaisie en raison de l’extinction de l’instance. Frais de l’InstanceLes frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties. JugementCette décision a été jugée et prononcée le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07060 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZT
N° MINUTE : 8/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 4] HABITAT – OPH, [Adresse 1] – [Localité 4], représenté par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,[Adresse 2][Localité 5], Toque J114, comparant
à
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6], non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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