Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conséquences juridiques du désistement et de l’extinction de l’instance sur les frais engagés.
→ RésuméDésistement de la DemandeLe demandeur a déclaré, oralement lors de l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été réglée. Acceptation du DésistementLe défendeur a accepté le désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Conséquences de l’Extinction de l’InstanceIl est rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action, permettant ainsi au demandeur de potentiellement agir à nouveau sur le même fondement. Dessaisissement de la JuridictionLa juridiction est dessaisie en raison de l’extinction de l’instance, ce qui met fin à la compétence du tribunal sur cette affaire. Frais de l’Instance ÉteinteLes frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties. JugementCette décision a été jugée et prononcée le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06063 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EYJ
N° MINUTE : 5/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] [Adresse 1] – [Localité 6], représentée par le cabinet de Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4], Toque P0483, comparant
à
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée
Constate que le défendeur a accepté le désistement.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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