Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
→ RésuméDébats et AudienceA l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de RectificationEn avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à la banque ING Luxembourg. Un avis de mise en recouvrement concernant les droits d’enregistrement a été émis le 12 janvier 2017. Assignation et RadiationMonsieur [L] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 21 novembre 2017. Cependant, le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure. Demandes de l’Administration FiscaleDans ses conclusions du 28 mai 2024, l’administration fiscale a demandé au juge de constater la péremption de l’instance, de juger l’instance éteinte, de débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, et de le condamner à payer des dépens ainsi qu’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Réponse de Monsieur [L]Par ses conclusions du 26 septembre 2024, Monsieur [L] a demandé au juge de déclarer irrecevables les conclusions de l’administration fiscale, de juger que l’instance était toujours en cours, et de condamner l’administration fiscale à rembourser les dépens ainsi qu’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Examen de l’IncidentL’incident a été examiné lors de l’audience du 26 septembre 2024 et a été mis en délibéré pour une décision le 21 novembre 2024. Péremption de l’InstanceSelon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. L’instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans ce cas, Monsieur [L] n’a pas effectué de diligences après la radiation de la procédure, entraînant la péremption de l’instance. Décision du JugeLe juge a déclaré l’instance périmée, constaté son extinction, et a condamné Monsieur [L] aux dépens de la présente instance. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance a été rendue à Paris le 21 novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me FELISSI
DRFIP
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/02010
N° Portalis 352J-W-B7I-C4B56
N° MINUTE : 2
Assignation du :
21 Novembre 2017
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0380 et Maître Emelle ZELTENI de la KELTEN FISCAL AVIGNON, avocats au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
DIRECTION REGIONAE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par son Inspecteur
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 26 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
En avril 2012, Monsieur [L] a été destinataire d’une proposition de rectification suite à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans cette proposition de rectification le service affirmait que Monsieur [L] était détenteur d’un compte ouvert auprès de la banque ING Luxembourg.
Les droits rappelés en matière de droits d’enregistrement ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 12 janvier 2017.
Par exploit du 21 novembre 2017, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal.
Par conclusions en date du 28 mai 2024, l’administration fiscale demande au juge d ela mise en état de :
“- Constater la péremption de l’instance;
– En conséquence, juger l’instance éteinte ;
– Débouter Monsieur [X] [L] de toutes ses demandes ;
– Rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Le condamner en outre à tous les dépens ;
– Le condamner à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”.
Par conclusions en date du 26 septembre 2024, Monsieur [L] demande au juge de la mise en état de :
“- Déclarer irrecevable les conclusions d’incident de l’administration fiscale ;
– Juger que l’instance est toujours en cours ;
– Condamner l’administration fiscale à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l’article R 207-1 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que, au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2.500 euros représentant les frais non compris dans les dépens”.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L’incident a été examiné à l’audience du 26 septembre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction et rendue en premier ressort,
DÉCLARE l’instance périmée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de la présente instance ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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