Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me FELISSI
DRFIP

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/02010
N° Portalis 352J-W-B7I-C4B56

N° MINUTE : 2

Assignation du :
21 Novembre 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Françoise FELISSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0380 et Maître Emelle ZELTENI de la KELTEN FISCAL AVIGNON, avocats au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONAE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

En avril 2012, Monsieur [L] a été destinataire d’une proposition de rectification suite à un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
Dans cette proposition de rectification le service affirmait que Monsieur [L] était détenteur d’un compte ouvert auprès de la banque ING Luxembourg.

Les droits rappelés en matière de droits d’enregistrement ont fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 12 janvier 2017.

Par exploit du 21 novembre 2017, Monsieur [L] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le 5 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal.

Par conclusions en date du 28 mai 2024, l’administration fiscale demande au juge d ela mise en état de :
“- Constater la péremption de l’instance;
– En conséquence, juger l’instance éteinte ;
– Débouter Monsieur [X] [L] de toutes ses demandes ;
– Rejeter la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Le condamner en outre à tous les dépens ;
– Le condamner à 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile”.

Par conclusions en date du 26 septembre 2024, Monsieur [L] demande au juge de la mise en état de :
“- Déclarer irrecevable les conclusions d’incident de l’administration fiscale ;
– Juger que l’instance est toujours en cours ;
– Condamner l’administration fiscale à rembourser au requérant les dépens mentionnés à l’article R 207-1 du Livre des Procédures Fiscales ainsi que, au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2.500 euros représentant les frais non compris dans les dépens”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été examiné à l’audience du 26 septembre 2024 et mis en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction et rendue en premier ressort,

DÉCLARE l’instance périmée ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens de la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT