Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [O] [Y], qui a délivré une assignation le 27 septembre 2023. Cette assignation a marqué le début d’une instance devant le tribunal. Désistement de l’instanceLe 8 novembre 2024, Madame [O] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions envoyées au tribunal. Acceptation du désistementLe même jour, Madame [B] [F] a également notifié son acceptation du désistement de Madame [O] [Y]. Cette acceptation a été faite par voie électronique, confirmant ainsi la volonté des parties de mettre fin à la procédure. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [Y]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresConformément aux conclusions des parties, le tribunal a décidé que chacune d’elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties. Clôture de l’affaireLa décision a été faite et rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par le greffier et le juge de la mise en état, M. CHARRIER et B. CHAMOUARD. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/01198 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C34HR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0754
DÉFENDERESSES
Madame [B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Décision du 21 novembre 2024
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/01198 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34HR
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Septembre 2023 par Madame [O] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024 Madame [O] [Y] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 NOVEMBRE 2024, Madame [B] [F] accepte ce désistement.
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