Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de la liquidation des biens conjugués

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/33135 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY2CV

N° MINUTE : 8

JUGEMENT
rendu le 21 novembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Raphaëlle AUCHER, Avocat, #PB158

DÉFENDERESSE

Madame [M] [B] épouse [E]
domiciliée : chez Monsieur [U] [P]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Anna COQUERY, Avocat, #D0841

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Marion COCHENNEC

Copies exécutoires envoyées le
à

Copies certifiées conformes envoyées le
à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [B] et Monsieur [G] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Russie).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte d’huissier signifié le 25 janvier 2023 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PARIS, sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [B] a constitué avocat le 20 mars 2023.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 09 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment :
– constaté la résidence séparée de Monsieur [E] et de Madame [B] ;
– condamné Monsieur [E] à payer à Madame [B] la somme mensuelle de 150 euros en exécution du devoir de secours.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 21 juin 2023, Monsieur [E] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :
– ordonner les mesures de publicité légales ;
– ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;
– prendre acte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires formulée par Monsieur [E] sur le fondement des dispositions de l’article 252 du code civil ;
– dire qu’à l’issue de la procédure, Madame [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;
– dire que la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendent l’union ;
– dire qu’il n’y a lieu au versement d’une quelconque prestation compensatoire ;
– débouter Madame [B] de sa demande tendant à voir assortir de l’exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [E] à une prestation compensatoire ;
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui seraient contraires aux demandes du concluant ;
– dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a elle-même exposés.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 08 février 2024, Madame [B] sollicite, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, de :
– ordonner les mesures de publicité légales ;
– condamner Monsieur [E] à verser à Madame [B] une somme de 20 000 euros au titre de prestation compensatoire ;
– condamner Monsieur [E] à tous les dépens, outre au versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure est intervenue le 04 avril 2024 et l’audience de plaidoiries a été fixée le 19 septembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

ECARTE des débats les conclusions et pièces (attestations de Madame [I] et Madame [Y], certificat médical) signifiées par Madame [M] [B], le 17 septembre 2024 ;

DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [G] [E] ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [M] [B] [F]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12], [Localité 8] (Russie)

et

Monsieur [G] [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9], [Localité 13] (Espagne)

mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (Russie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [M] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [E] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à Paris, le 21 Novembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge