Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une demande en justice
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE. L’affaire a été introduite par un acte daté du 31 juillet 2023 devant le Pôle civil de proximité. Désistement de la demandeLors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré oralement son désistement de la demande, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance. La Société FRANFINANCE a accepté ce désistement, le juge l’ayant déclaré parfait. Absence de défenseMaître [X] [J], en tant que mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a contribué à la décision du juge. Conséquences du désistementLe juge a rappelé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action. Par conséquent, la juridiction a été dessaisie en raison de cette extinction. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. Décision finaleLa décision a été prononcée en audience publique par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, assistée de Antonio FILARETO, Greffier. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; Maître [X] [J]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 23/09249 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3NQN
N° MINUTE :
1-2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
à
Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
et
Maître [X] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE, demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a
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