Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instanceLe 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions. Acceptation du désistementLe 22 octobre 2024, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires, confirmant ainsi la cessation de l’action en cours. Décisions judiciairesLe tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés. Conclusion de l’affaireLa décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/09197
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 6] » SISE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. SAFAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CHAMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056
DÉFENDERESSE
S.A.S. GAZ DE PARIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie DANIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/09197 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2FTH
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 juillet 2023, par le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 octobre 2024, le Syndicat des coproprietaires de la résidence « [Adresse 6] » sise [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. Safar se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la S.A.S. Gaz de Paris accepte ce désistement.
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