Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction des erreurs matérielles dans les actes judiciaires : enjeux et procédures.
→ RésuméClôture de la mise en étatLa clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matériellesUne ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été rendue à cette date, alors qu’elle a réellement été prise le 18 janvier 2024. Notification et rectificationAucune notification de l’ordonnance n’a été faite aux parties concernées. Par conséquent, il est nécessaire de rectifier l’ordonnance comme précisé dans le dispositif de la décision actuelle. Dépens de l’instanceLes dépens relatifs à cette instance de rectification seront à la charge du Trésor Public. Conclusion de la décisionLa décision a été faite et rendue à Paris le 21 novembre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la vice-présidente, juge de la mise en état, Nathalie Vassort-Regreny. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04508
N° Portalis 352J-W-B7H-CZINJ
DEMANDEUR
M. [F] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me François KLEIN – #K0110, et par Me Pascal ITHURBIDE – K0110
DEFENDERESSES
Mme [Y] [N]
Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AVOCATS DEFENDERESSES
défaillante
représentée par Me Olivia MAURY – #R0276
ORDONNANCE DE CLÔTURE RECTIFICATIVE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu la clôture prononcée par le juge de la mise en état à la mise en état du 18 janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance datée du 21 novembre 2024 ;
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