Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Succession et partage : enjeux de rapport et de recel entre héritiers.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/08938 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJS

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 21 Novembre 2024
DEMANDERESSES

Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 25]

Madame [R] [F] épouse [D]
[Adresse 7]
[Localité 25]

Madame [S] [F] épouse [J]
[Adresse 13]
[Localité 15]

Madame [L] [F]
[Adresse 11]
[Localité 25]

Toutes les quatre représentées ensemble par Maître Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant et par Maître Laëtitia FRUCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0102

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [F]
[Adresse 12]
[Localité 14]

Représenté par Maître Violaine PAPI, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant et par Maître Noémie GRANDGUILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2112

Décision du 21 Novembre 2024
2ème chambre civile
N° RG 22/08938 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXJJS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière lors de l’audience et par Madame Audrey HALLOT, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 30 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

__________________

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[Z] [F] est décédé le [Date décès 9] 2021, laissant pour lui succéder ses cinq enfants :

– Mme [I] [F],
– Mme [R] [F] épouse [D],
– Mme [S] [F], épouse [J],
– Mme [L] [F], laquelle était également sa tutrice, suivant un jugement du 19 octobre 2018,
– M. [P] [F].

L’actif de sa succession comprend essentiellement des liquidités et trois biens immobiliers : deux biens situés à [Localité 16] et à [Localité 25] qui ont été vendus depuis l’ouverture de la succession et un troisième situé à [Localité 25] également, qui est donné à bail.

[G] [M] [Y] est décédée le [Date décès 8] 2021, laissant pour lui succéder, aux termes de l’acte de notoriété établi le 26 juillet 2021, les mêmes personnes qui sont ses neveux et nièces, chacun pour un cinquième.

L’actif de sa succession comprend essentiellement des droits indivis à hauteur de 50% portant sur un véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 18], les droits restant étant détenus par Mme [R] [F], outre des liquidités.

Par exploits d’huissier en date du 6 juillet 2022, les Mme [I] [F], Mme [R] [F] épouse [D], Mme [S] [F] épouse [J] et Mme [L] [F] (ci-après les consorts [F]) ont fait assigner M. [P] [F] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire des successions de [Z] [F] et de [G] [M] [Y], de le voir condamner à rapporter la somme de 226 420 euros à la succession de [Z] [F], de voir prononcer à son encontre les sanctions du recel successoral et afin qu’il soit condamné à leur verser des dommages et intérêts.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les consorts [F] demandent au tribunal de :
– JUGER recevable et bien fondée l’action formée par Mesdames [I] [F], [R] [F], épouse [D], [S] [F], épouse [J], et [L] [F] ;
Y faisant droit :
– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [F], né à [Localité 20] (SYRIE), le [Date naissance 5] 1929, et décédé à [Localité 23] le [Date décès 9] 2021 ;
– DÉSIGNER pour y procéder Maître [B] [K], Notaire à [Localité 19] ;
– ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [W] [M] [Y], née à [Localité 24], le [Date naissance 1] 1930, et décédée à [Localité 23], le [Date décès 8] 2021 ;
– DÉSIGNER pour y procéder Maître [A] [C], Notaire à [Localité 21] ;
– COMMETTRE un juge du siège pour surveiller les opérations de partage ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à rapporter à la succession de [Z] [F] la somme de 226.420 euros se décomposant comme suit :
141.450 euros par chèques 84.970 euros au titre de remise d’espèces – PRIVER Monsieur [P] [F] de tous droits sur les sommes rapportées ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à venir, à signer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion afférent au véhicule CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 18] ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à payer à Mesdames [I] [F], [R] [F], épouse [D], [S] [F], épouse [J], et [L] [F] la somme de 1.000 euros chacune en réparation de leur préjudice moral causé par sa résistance abusive au règlement loyal des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y] ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] à payer à Mesdames [I] [F], [R] [F], épouse [D], [S] [F], épouse [J], et [L] [F] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DEBOUTER Monsieur [P] [F] de toutes ses demandes ;
– CONDAMNER Monsieur [P] [F] aux entiers dépens de la présente instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC, avec faculté de distraction au profit de Maître Laëtitia FRUCHARD, avocat au Barreau de Paris ;
– RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à venir.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, M. [P] [F] demande au tribunal de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [F], né à [Localité 20] (Syrie), le [Date naissance 5] 1929, décédé à [Localité 23] le [Date décès 9] 2021 ;
– Désigner pour y procéder la [17] [Localité 22] avec faculté de délégation ;
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [W] [M] [Y], née à [Localité 24] le [Date naissance 1] 1930 et décédé à [Localité 23] le [Date décès 8] 2021 ;
– Désigner pour y procéder la [17] [Localité 22] avec faculté de délégation ;
– Dire que monsieur [P] [F] devra rapporter la somme de 49 750 € à la succession de [Z] [F] ;
– Débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes ;
– Condamner les demanderesses à lui régler la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner les demanderesses aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 novembre 2023 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 30 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations uniques de comptes, liquidation et partage judiciaire des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y],

Désigne pour y procéder Maître [V] [O], notaire à [Localité 22], [Adresse 10] à [Localité 26],

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,

Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 000 euros qui lui sera versée à hauteur de 1 000 euros, par chacune des parties, au plus tard le 20 janvier 2025,

Condamne M. [P] [F] à rapporter à la succession de [Z] [F] la somme de 70 450 euros au titre des dons manuels reçus par chèques entre 2006 et 2017,

Rejette le surplus des demandes de rapport au titre des dons manuels par chèques et par espèces,

Rejette la demande de Mmes [I], [R], [S] et [L] [F] tendant à condamner M. [P] [F], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à signer le certificat de cession d’un véhicule d’occasion afférent au véhicule CITROËN C3 immatriculé [Immatriculation 18],

Rejette la demande de dommages et intérêts de Mmes [I], [R], [S] et [L] [F],

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 3 mars 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision et information des parties,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,

Rejette la demande de Mmes [I], [R], [S] et [L] [F] de distraction des dépens au bénéfice de Maître Laëtitia FRUCHARD en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 21 Novembre 2024

La Greffière La Présidente