Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Liberté d’expression et déontologie médicale
→ RésuméLorsqu’un médecin est poursuivi pour des propos jugés contraires à la déontologie sur Internet, le Tribunal de Grande instance doit suspendre sa décision jusqu’à l’issue de l’appel de la chambre disciplinaire. Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression face aux obligations déontologiques. En vertu de l’article R 4127-31 du Code de la santé publique, un médecin doit éviter tout acte pouvant nuire à l’image de sa profession, même en dehors de son exercice. Cette jurisprudence illustre le délicat équilibre entre la liberté d’expression et les normes professionnelles.
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Lorsque le Tribunal de Grande instance est saisie d’une action contre un médecin ayant publié sur Internet des propos jugés non conforme à la déontologie par une chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, le sursis à statuer s’impose jusqu’à ce que la décision d’appel de la chambre disciplinaire de l’ordre national des médecins soit rendu.
En l’occurrence, il était reproché au médecin un manquement aux dispositions de l’article R 4127-31 du Code de la santé publique selon lequel « Tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. »
Mots clés : Liberte d’expression – Profession reglementee
Thème : Liberte d’expression – Profession reglementee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 21 mars 2012 | Pays : France
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