Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droit à la vie privée et protection des données personnelles
→ RésuméConformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées comme des données d’état civil, ne portent pas atteinte à sa vie privée. De même, évoquer des liens d’amitié ou des traits de caractère dans le cadre d’un portrait public est acceptable, tant que cela reste dans le cadre d’une information légitime.
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Droit à la vie privée
C‘est acquis, conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse.
Données de l’état civil
Toutefois, l’indication, au sein d’articles de presse qu’une personne a plusieurs enfants n’est pas attentatoire à sa vie privée, s’agissant d’un élément d’état civil.
L’évocation de liens d’amitié avec des personnes connues ou de certains traits de caractère ne dépasse pas non plus le cadre d’une légitime information du public à l’occasion du portrait d’une personne qui se trouve au cœur d’une actualité.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 21 mars 2012 | Pays : France
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