Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la partie lésée, accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui auraient été dues si l’auteur de l’atteinte avait sollicité l’autorisation d’utiliser le droit en question, conformément à l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.
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Dans cette affaire de contrefaçon de tuniques NAF NAF commercialisées sur le site internet de la société LA REDOUTE, les juges ont rappelé que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle).
Mots clés : Contrefaçon,Prejudice
Thème : Contrefaçon – Prejudice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France
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