Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLa frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et les écrits de DELBO étaient strictement historiques, et la trame narrative ainsi que l’agencement des événements ne démontraient pas de reprise des œuvres. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon se juge par les ressemblances, non par les différences.
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La frontière juridique entre adaptation audiovisuelle libre et une adaptation nécessitant l’accord de l’auteur d’une œuvre, est parfois difficile à délimiter. La légataire universel de Charlotte DELBO faisait valoir qu’un scénario porté à l’écran pour un téléfilm diffusé sur France Télévisions, constituait selon elle une adaptation audiovisuelle libre des récits de Charlotte DELBO. La légataire universel a été débouté de ses demandes de contrefaçon. Spécificités des œuvres historiques Les œuvres audiovisuelles à caractère historique utilisent de nombreuses données tombées dans le domaine public, ce qui rend particulièrement difficile la protection par le droit d’auteur, des ouvrages à caractère historique. Dans cette affaire opposant les héritiers de Charlotte DELBO à l’auteur d’une œuvre audiovisuelle, le tribunal n’a pas retenu la contrefaçon. Non seulement chaque emprunt dit “direct” de l’ouvrage par le scénario, pris isolément, n’est pas de nature à établir la contrefaçon de l’oeuvre de Charlotte DELBO mais encore que leur accumulation ne l’est pas non plus, dès lors que les seuls éléments communs au film et aux écrits de Charlotte DELBO sont strictement historiques. Pour le reste, la trame de la narration, l’agencement chronologique des événements vécus ou bien ce qui différencie les ouvrages les uns des autres, ne sont nulle part abordés dans le détail de chacune de ces oeuvres. Les reprises faites par le scénario en cause n’étaient que celles de thèmes généraux appartenant à l’histoire ou de récits racontés par de nombreux témoins et il n’était pas démontré en quoi la façon de filmer les lieux et les personnages ou la manière d’enchaîner les scènes du film étaient une reprise des oeuvres opposées. Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle Pour rappel, aux termes de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque”. Il est de principe que la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances, et non des différences, avec les éléments caractéristiques conférant à l’oeuvre première, son originalité.
Mots clés : Adaptation audiovisuelle Thème : Adaptation audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 21 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la distinction entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur ?L’adaptation audiovisuelle libre se réfère à la création d’une œuvre audiovisuelle qui s’inspire d’une œuvre existante sans nécessiter l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. En revanche, une adaptation nécessitant l’accord de l’auteur implique que l’œuvre originale est suffisamment protégée par le droit d’auteur, et que toute reproduction ou transformation de celle-ci doit être autorisée. Dans le cas de Charlotte DELBO, la légataire universelle a soutenu qu’un téléfilm basé sur ses récits constituait une adaptation libre. Cependant, le tribunal a jugé que les emprunts faits par le scénario n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon, car ils se limitaient à des éléments historiques communs. Quelles sont les spécificités des œuvres historiques en matière de droit d’auteur ?Les œuvres historiques posent des défis particuliers en matière de protection par le droit d’auteur, car elles utilisent souvent des données et des événements qui sont tombés dans le domaine public. Cela complique la possibilité de revendiquer des droits d’auteur sur des œuvres qui s’appuient sur des faits historiques. Dans l’affaire concernant Charlotte DELBO, le tribunal a noté que les emprunts directs au texte original ne constituaient pas une contrefaçon, car ils se rapportaient à des éléments historiques. Ainsi, même si des thèmes généraux étaient repris, cela ne suffisait pas à établir une violation des droits d’auteur. Comment le tribunal a-t-il évalué la contrefaçon dans cette affaire ?Le tribunal a évalué la contrefaçon en se basant sur les ressemblances entre l’œuvre originale et l’adaptation, plutôt que sur les différences. Il a constaté que les éléments communs entre le film et les écrits de Charlotte DELBO étaient strictement historiques et ne constituaient pas une reprise de l’œuvre originale. De plus, le tribunal a souligné que la trame narrative, l’agencement chronologique des événements et d’autres aspects distinctifs n’étaient pas suffisamment détaillés dans les œuvres pour établir une contrefaçon. Les éléments empruntés étaient des thèmes généraux, largement partagés par d’autres témoins historiques. Quel est le cadre légal régissant les adaptations audiovisuelles en France ?Le cadre légal pour les adaptations audiovisuelles en France est principalement défini par l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que toute représentation ou reproduction d’une œuvre, qu’elle soit intégrale ou partielle, nécessite le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Il est également précisé que la contrefaçon est appréciée en fonction des ressemblances, et non des différences. Cela signifie que pour qu’une adaptation soit considérée comme contrefaisante, il doit y avoir des éléments caractéristiques de l’œuvre originale qui sont reproduits sans autorisation. |
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