Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Voix off : la question des droits d’auteur

Droits d‘auteur / Droits voisins de la voix off

La personne en charge de la lecture de textes pour une œuvre audiovisuelle incorporée à un CD/DVD est-elle titulaire de droits d’auteur ou à tout le moins de droits voisins ? C’était la question posée dans cette affaire.

Statut d’artiste-interprète

L’article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète ou exécutant comme étant « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels », « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ».

Pour bénéficier de la protection par les droits voisins des droits d’auteur, cette prestation doit avoir une dimension artistique et révéler un engagement personnel rendant celle-ci identifiable, et permettant de la distinguer de celle d’un artiste de complément. Cette qualité ne dépend pas de la renommée de l’artiste et peut être reconnue indépendamment du caractère principal ou secondaire du rôle interprété.  La charge de la preuve de la qualité d’artiste-interprète et du caractère personnel de sa contribution incombe à celui qui revendique ce statut.

Dimension artistique de la prestation de voix off

En l’espèce, le lecteur a fait valoir sans résultat qu’il avait conté avec originalité les aventures des personnages des œuvres incorporées aux CD/DVD de l’éditeur (il avait été crédité pour cette prestation dans le livret des CD/DVD). Il ne précisait cependant pas de quelle manière et sous quelle forme se traduisait son empreinte personnelle ni en quoi celle-ci était identifiable, la démonstration de sa qualité ne pouvant en effet résulter de sa seule affirmation selon laquelle « il récite le conte qu’il a lui-même écrit » de sorte qu’il « est à ce titre l’interprète de l’histoire », ni du fait que son nom figure sur le livret accompagnant le CD puisque le caractère anonyme ou non de la contribution n’est à cet égard pas déterminant.

De surcroît, aux termes de l’article L.212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat doit toutefois fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Pour chacune de ses prestations, l’auteur avait été rémunéré en cachets comme salarié intermittent, d’abord en qualité de technicien assistant réalisateur puis d’artiste comédien.

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