Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2017
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2017
La question des droits d’auteur et des droits voisins pour les artistes-interprètes, notamment ceux réalisant des voix off, est complexe. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du code de la propriété intellectuelle, un artiste-interprète doit démontrer une dimension artistique et un engagement personnel identifiable. Dans une affaire récente, un lecteur a tenté de prouver son statut d’artiste-interprète en affirmant avoir conté avec originalité, mais n’a pas réussi à établir de manière concrète son empreinte personnelle. De plus, la signature d’un contrat avec un producteur implique une autorisation de reproduction, mais nécessite une rémunération distincte pour chaque exploitation.

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