Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle

Violation de droits exclusifs de commercialisation

Voici une nouvelle condamnation pour atteinte aux droits exclusifs des fédérations sportives sur la commercialisation des billets d’entrée aux compétitions. L’UEFA, investie des droits exclusifs d’exploitation sur l’EURO 2016 et du droit de revendre les billets de la compétition éponyme, a obtenu la condamnation du site Ticket2help.

Concurrence déloyale retenue

La violation des droits exclusifs d’exploitation de l’EURO 2016, de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses constitutives de concurrence déloyale à l’encontre de l’UEFA étaient  caractérisés.

Il résulte des conditions générales du service de billetterie grand public de l’UEFA, que les acquéreurs de billets sur le portail ont dû accepter, que la revente ou tout transfert de billets ou offre ou publicité pour la revente ou le transfert sont strictement interdits. S’il ne pouvait être  reproché à la société Ticket2help une violation de ces Conditions en sa qualité de tiers au contrat, sa responsabilité a été retenue sur le fondement des pratiques commerciales déloyales. En effet, rien sur le site ne mettait en garde en garde le consommateur contre le fait que la revente de billets de l’EURO 2016 était illégale en dehors du portail de revente officiel, de sorte que le consommateur, qui pouvait penser que le site bénéficiait d’une habilitation de l’UEFA, a été induit en erreur sur la licéité de la vente des billets. La concurrence déloyale vis-à-vis du service de bourse d’échanges mis en place par l’UEFA a été retenue.

Contrefaçon de marque établie

La contrefaçon de la marque verbale communautaire et semi-figurative EURO 2016 a également été retenue. La marque communautaire verbale EURO 2016 avait été reproduite à l’identique à de nombreuses reprises sur le site internet pour désigner précisément un événement dans le domaine du football, dans le cadre d’un service de réservation et de fourniture de billets d’entrée à des manifestations sportives. Or ces services sont précisément couverts par la marque EURO 2016. Il a également été porté atteinte à la marque semi-figurative comprenant les éléments verbaux UEFA, EURO 2016, FRANCE placés en dessous d’une coupe encerclée dans un rond au sein duquel se trouvent notamment trois cristaux ou étoiles. La reprise, dans le même ordre, de ces éléments a créé un risque de confusion pour l’internaute moyen, amateur de football, qui peut penser que la société Ticket2help a été autorisée par l’UEFA à utiliser sa marque, ce qui portait atteinte à la fonction d’origine de la marque de garantir au consommateur la provenance des produits et services.

160 000 euros de dommages-intérêts provisionnels

L’UEFA a obtenu la somme provisionnelle de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison i) des multiples reproductions et imitations de ses marques sur le site ; ii) du prix des places proposées à plus de 200 euros ; iii) du profit indu sur les investissements de plus de 500 millions réalisés par l’UEFA ; iv) de la violation des droits exclusifs d’exploitation.

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