Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Atteinte à la vie privée : condamnation d’une émission de télévision

L’atteinte à la vie privée d’un voisin de la victime d’un meurtre, cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » a été retenue par les tribunaux.

Procès-verbal d’audition

Le procès-verbal d’audition apparaissant à l’écran permettait distinctement de lire le prénom du voisin de la victime, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa profession ainsi que le nom de la rue où il demeurait. Tous ces éléments qui ajoutés au travelling montrant la rue et la maison du voisin permettaient incontestablement d’identifier ce dernier, à tout le moins par sa famille et par un cercle restreint de relations et connaissances, ainsi que par les diverses personnes ayant participé à l’enquête policière et judiciaire.

Manque de diligences

Les juges ont souligné que le manque évident de soin apporté par le producteur de l’émission pour éviter toute possible identification du voisin de la victime, alors qu’il s’était antérieurement formellement opposé à participer à l’émission litigieuse en raison du traumatisme considérable qu’il avait vécu (le voisin avait découvert le cadavre de la victime atrocement torturé et mutilé). En raison de l’atteinte à sa vie privée, le voisin a obtenu la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 20 mars 2013 | Pays : France