Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Marque déceptive : les délais pour agir
→ RésuméLa déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est pas applicable ici. Par ailleurs, la prescription de droit commun, désormais quinquennale selon l’article 2224 du code civil, ne commence à courir qu’à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.
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La déceptivité d’un signe est sanctionnée par une action en nullité absolue laquelle peut être engagée à tout moment et est recevable tant que la marque contestée existe, sans considération de l’ancienneté du dépôt de la marque. Le titulaire de la marque ne peut se voir opposer la forclusion de son action, du fait de sa tolérance de l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. La forclusion par tolérance n’est pas applicable dans cette hypothèse. En tout état de cause, la prescription de droit commun, désormais quinquennale en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil, ne court qu’à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
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