Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
→ RésuméLéo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que les interviews n’appartenaient pas à Ferré, car il n’avait pas participé à leur conception. Les réponses de l’artiste, bien que personnelles, ne suffisaient pas à établir son originalité, la structure étant le fruit du travail de l’intervieweur et du réalisateur.
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Consorts Ferré contre INA Léo Ferré est auteur, compositeur et interprète, il est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder sa veuve et ses enfants. Estimant que l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) commercialisait, sans leur autorisation et depuis le 6 novembre 2008 un coffret vidéo intitulé « Discorama » reproduisant des extraits choisis de trois interviews de Léo Ferre, les consorts Ferré ont fait assigner l’INA en violation des droits d’auteur moraux et patrimoniaux de Léo Ferre ainsi que de son droit à l’image et de sa voix. Toutes les demandes des consorts Ferré ont été rejetées. Propriété des interviews télévisées Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle les oeuvres orales peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur, sans autre formalité, comme toutes oeuvres autres de l’esprit, dès lors qu’elles présentent un caractère original. Dans l’affaire soumise, il a été jugé que les interviews en cause n’appartenaient pas à Léo Ferré. Les consorts Ferré n’établissaient pas que l’artiste défunt, dans le cadre des interviews données, s’était réservé le droit d’agir ou d’intervenir dans la conception de ces dernières, qu’il ait donné des directives précises quant au déroulement des interview et/ou avait contribué d’une manière ou d’une autre à l’écriture des questions et à leur progression. Il apparaissait au contraire, que Léo Ferré n’a fait que répondre aux questions de la journaliste, questions préparées et choisies par elle. La personnalité de l’interviewé (Léo Ferré) ressortait grâce aux questions préparées et choisies de l’interviewer, ses silences, grâce au choix opéré par le réalisateur dans ses prises de vue pour lui conférer un caractère intimiste et faire ressortir l’émotion de l’interviewé. L’aspect personnel des réponses de Léo Ferré sur ses avis et provocations ne caractérisaient pas l’originalité de l’interview dont la structure et la réalisation sont le fruit de l’intervieweur et du réalisateur. Monsieur Léo Ferré n’est pas intervenu sur le montage puisque dans la première interview où il pleure et demande que cette séquence soit supprimée sera néanmoins conservée, ce qu’il reprochera à la journaliste dans sa troisième interview. Léo Ferré s’était d’ailleurs montré déstabilisé par certaines questions ce qui démontrait l’absence de préparation de l’interview. Cette absence d’intervention préalable sur le déroulement de l’interview ressort également de l’improvisation de ses réponses aux questions qu’il n’avait manifestement pas choisies. Il s’ensuit qu’à défaut de justifier de la qualité d’auteur de Léo Ferré les consorts Ferré ont été considérés comme irrecevables en leurs demandes de contrefaçon.
Mots clés : Interview audiovisuelle Thème : Interview audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 20 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qui sont les consorts Ferré et quel est leur lien avec Léo Ferré ?Les consorts Ferré se composent de la veuve et des enfants de Léo Ferré, un auteur, compositeur et interprète français, décédé le 14 juillet 1993. Ils ont hérité de ses droits d’auteur, tant moraux que patrimoniaux, et ont pour mission de défendre son héritage artistique. En 2008, ils ont constaté que l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) commercialisait un coffret vidéo intitulé « Discorama », contenant des extraits d’interviews de Léo Ferré, sans leur autorisation. Cela a conduit à une action en justice pour violation de ses droits d’auteur, de son droit à l’image et de sa voix. Quelles étaient les accusations portées par les consorts Ferré contre l’INA ?Les consorts Ferré ont accusé l’INA de commercialiser le coffret vidéo « Discorama » sans leur autorisation, ce qui constituait une violation des droits d’auteur de Léo Ferré. Ils ont soutenu que l’INA avait utilisé des extraits d’interviews de l’artiste sans respecter ses droits moraux et patrimoniaux. Les accusations incluaient également une atteinte à son droit à l’image et à sa voix, des éléments essentiels pour la protection de l’œuvre d’un artiste. Cependant, toutes les demandes des consorts Ferré ont été rejetées par le Quelle a été la décision du tribunal concernant la propriété des interviews ?Le tribunal a statué que les interviews en question n’appartenaient pas à Léo Ferré, en se basant sur l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les œuvres orales peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur si elles présentent un caractère original. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les consorts Ferré n’avaient pas prouvé que Léo Ferré avait un droit d’auteur sur les interviews. Il a été établi que l’artiste n’avait pas participé à la conception des interviews, ni donné des directives sur leur déroulement. Quelles preuves les consorts Ferré n’ont-ils pas pu fournir ?Les consorts Ferré n’ont pas réussi à établir que Léo Ferré avait réservé le droit d’agir ou d’intervenir dans la conception des interviews. Ils n’ont pas démontré qu’il avait contribué à l’écriture des questions ou à leur progression. Au contraire, il a été constaté que Léo Ferré avait simplement répondu aux questions posées par la journaliste, qui avaient été préparées à l’avance. Cette absence d’intervention de sa part a été un facteur clé dans la décision du Comment la personnalité de Léo Ferré a-t-elle été représentée dans les interviews ?La personnalité de Léo Ferré a été mise en avant grâce aux questions choisies par l’intervieweur et à la manière dont le réalisateur a capté ses émotions. Les silences et les choix de prises de vue ont contribué à créer un caractère intimiste, mais cela ne suffisait pas à établir l’originalité de l’interview. Les réponses de Léo Ferré, bien que personnelles, n’ont pas été considérées comme suffisantes pour caractériser l’originalité de l’œuvre. Le tribunal a souligné que la structure et la réalisation des interviews étaient le fruit du travail de l’intervieweur et du réalisateur. Quelles ont été les conséquences de cette décision pour les consorts Ferré ?En raison de l’absence de preuves justifiant la qualité d’auteur de Léo Ferré sur les interviews, les consorts Ferré ont été considérés comme irrecevables dans leurs demandes de contrefaçon. Cette décision a des implications significatives pour la protection des droits d’auteur, en particulier pour les œuvres orales et les interviews. Elle souligne également l’importance de la contribution de l’artiste dans la création d’une œuvre pour revendiquer des droits d’auteur. Les consorts Ferré ont donc perdu leur bataille juridique contre l’INA, ce qui a pu affecter la gestion de l’héritage artistique de Léo Ferré. |
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