Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Consorts Ferré contre INA : Propriété des interviews et droits d’auteur
→ RésuméLéo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que les interviews n’appartenaient pas à Ferré, car il n’avait pas participé à leur conception. Les réponses de l’artiste, bien que personnelles, ne suffisaient pas à établir son originalité, la structure étant le fruit du travail de l’intervieweur et du réalisateur.
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Consorts Ferré contre INA
Léo Ferré est auteur, compositeur et interprète, il est décédé le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder sa veuve et ses enfants. Estimant que l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) commercialisait, sans leur autorisation et depuis le 6 novembre 2008 un coffret vidéo intitulé « Discorama » reproduisant des extraits choisis de trois interviews de Léo Ferre, les consorts Ferré ont fait assigner l’INA en violation des droits d’auteur moraux et patrimoniaux de Léo Ferre ainsi que de son droit à l’image et de sa voix. Toutes les demandes des consorts Ferré ont été rejetées.
Propriété des interviews télévisées
Aux termes de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle les oeuvres orales peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur, sans autre formalité, comme toutes oeuvres autres de l’esprit, dès lors qu’elles présentent un caractère original. Dans l’affaire soumise, il a été jugé que les interviews en cause n’appartenaient pas à Léo Ferré.
Les consorts Ferré n’établissaient pas que l’artiste défunt, dans le cadre des interviews données, s’était réservé le droit d’agir ou d’intervenir dans la conception de ces dernières, qu’il ait donné des directives précises quant au déroulement des interview et/ou avait contribué d’une manière ou d’une autre à l’écriture des questions et à leur progression. Il apparaissait au contraire, que Léo Ferré n’a fait que répondre aux questions de la journaliste, questions préparées et choisies par elle.
La personnalité de l’interviewé (Léo Ferré) ressortait grâce aux questions préparées et choisies de l’interviewer, ses silences, grâce au choix opéré par le réalisateur dans ses prises de vue pour lui conférer un caractère intimiste et faire ressortir l’émotion de l’interviewé.
L’aspect personnel des réponses de Léo Ferré sur ses avis et provocations ne caractérisaient pas l’originalité de l’interview dont la structure et la réalisation sont le fruit de l’intervieweur et du réalisateur. Monsieur Léo Ferré n’est pas intervenu sur le montage puisque dans la première interview où il pleure et demande que cette séquence soit supprimée sera néanmoins conservée, ce qu’il reprochera à la journaliste dans sa troisième interview. Léo Ferré s’était d’ailleurs montré déstabilisé par certaines questions ce qui démontrait l’absence de préparation de l’interview. Cette absence d’intervention préalable sur le déroulement de l’interview ressort également de l’improvisation de ses réponses aux questions qu’il n’avait manifestement pas choisies. Il s’ensuit qu’à défaut de justifier de la qualité d’auteur de Léo Ferré les consorts Ferré ont été considérés comme irrecevables en leurs demandes de contrefaçon.
Mots clés : Interview audiovisuelle
Thème : Interview audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 20 juin 2013 | Pays : France
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