Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de licences de logiciel : les limites du référé
→ RésuméPrésentation des partiesLa société TOP SOLID est spécialisée dans le développement de logiciels CAO/CFAO/ERP, notamment pour les secteurs de la tôlerie, du bois, de la chaudronnerie et de la mécanique. Elle commercialise des licences d’utilisation de ses logiciels, tels que « TOPSOLID », et propose des formations. De son côté, la société LG METAL se concentre sur les travaux de menuiserie métallique et de serrurerie. Contexte de l’affaireLe 16 octobre 2023, LG METAL a acquis deux licences pour les logiciels TopSolid’Pro et TopSolid’Pdm Server 7, ainsi qu’une formation pour quatre de ses employés. Cependant, le 29 février 2024, TOP SOLID a découvert que LG METAL utilisait des licences piratées, malgré ses demandes de cessation de cette pratique. Procédure judiciaireLe 24 juillet 2024, TOP SOLID a assigné LG METAL en référé, demandant l’interdiction de l’utilisation de licences piratées, le versement d’une provision de 28.080 euros pour préjudice, ainsi que d’autres réparations. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, LG METAL a contesté les accusations et a demandé une somme de 5.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Arguments des partiesTOP SOLID a affirmé que LG METAL avait souscrit une seule licence pour un utilisateur, mais que plusieurs personnes l’utilisaient simultanément. Elle a également signalé l’existence d’une licence « craquée » permettant l’accès à plus de 2 millions d’utilisateurs. En revanche, LG METAL a soutenu que les licences flottantes avaient été installées par erreur par TOP SOLID et a nié avoir utilisé des licences piratées. Éléments de preuveLes échanges de courriels entre les deux sociétés montrent que LG METAL a signalé des dysfonctionnements de ses licences pendant la période de formation. TOP SOLID a reconnu avoir supprimé des licences piratées, mais a également constaté leur maintien. Les preuves fournies par TOP SOLID n’ont pas permis d’établir de manière concluante que LG METAL avait utilisé des licences piratées. Décision du tribunalLe tribunal a conclu qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes de TOP SOLID, en raison d’une contestation sérieuse concernant l’utilisation des licences. En conséquence, TOP SOLID a été condamnée à payer 5.000 euros à LG METAL pour les frais de justice, et aux dépens de la procédure. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55747 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MBB
N° : 2/MM
Assignation du :
24 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. TOPSOLID
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Léopold KRUGER, avocat au barreau de PARIS – #P141
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LG METAL
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS – #D0003
DÉBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
1.La société TOP SOLID développe des logiciels CAO/CFAO/ERP, notamment dans les domaines de la tôlerie, du bois, de la chaudronnerie et de la mécanique. Elle édite des logiciels dénommés « TOPSOLID » et commercialise des licences d’utilisation de ces logiciels à des entreprises clientes. Elle dispense également des formations.
2. La société LG METAL est spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
3. Le 16 octobre 2023, la société LG METAL a souscrit auprès de la société TOPSOLID deux licences, respectivement pour les logiciels TopSolid’Pro et TopSolid’Pdm Server 7. Une formation a été dispensée à quatre personnes pour le compte de la société LG METAL.
4. TOP SOLID déclare avoir constaté l’utilisation de licences piratées TOP SOLID par LG METAL le 29 février 2024 par de très nombreux utilisateurs. Elle fait valoir qu’en dépit de ses demandes et d’une mise en demeure, LG METAL n’aurait pas cessé l’utilisation des licences TOP SOLID piratées.
5.Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 24 juillet 2024, la société TOP SOLID a assigné en référé la société LG METAL aux fins de :
– lui interdire, la détention et l’exploitation de licences piratées du logiciel TOPSOLID et l’utilisation par plus d’un utilisateur de la licence fixe qu’elle a concédée ;
– la condamner à lui verser la somme de 28.080 euros à titre de provision sur le préjudice subi au titre du manquement contractuel lié à l’utilisation par plusieurs personnes de la licence fixe, ainsi qu’un euro symbolique au titre du manquement contractuel lié à la licence piratée ;
– lui ordonner à titre de réparation complémentaire, la publication intégrale ou par extraits du dispositif du jugement à intervenir dans cinq publications quotidiennes ou périodiques au choix de la société TOPSOLID et à ses frais avancés LG METAL, dans la limite de 5 000 euros HT par publication ; ainsi que la communication de l’ensemble des données qu’elle dispose relatives aux 2 097 150 utilisateurs de la licence piratée du logiciel TOPSOLID ;
– juger qu’elle encourra une astreinte de 5.000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, si elle ne s’y conformait pas ;
– ordonner l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sur le fondement de l’article 489 du code de procédure civile ;
– condamner la société LG METAL à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction est requise au profit de Me Kruger.
6. A l’audience de référés du 5 novembre 2024, la société TOP SOLID a confirmé les termes de son assignation. En réponse, et par conclusions du 5 novembre 2024, la société LG METAL a résisté aux demandes et sollicité le paiement de la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DIT n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes de la société TOP SOLID ;
CONDAMNE la société TOP SOLID au paiement de la somme de 5000 euros à la société LG METAL, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE TOP SOLID aux dépens.
Fait à Paris le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Véra ZEDERMAN
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