Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Transmission de documents et obligations du syndic en copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireL’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est sous le régime de la copropriété. En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée comme syndic de l’immeuble. Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été élue pour remplacer Stares Copropriété. Mise en demeure et assignationLe 25 avril 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Stares Copropriété de fournir des documents manquants nécessaires à la gestion de l’immeuble, mais cette demande est restée sans réponse. Le 26 juin 2024, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires ont assigné Stares Copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la communication de ces documents, en se basant sur l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Demandes des partiesLors de l’audience du 16 décembre 2024, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires ont demandé au juge d’ordonner à Stares Copropriété de fournir plusieurs documents sous astreinte, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 2 515,97 € et 6 000 € chacun au titre des frais de justice. De son côté, Stares Copropriété a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action et, à titre subsidiaire, le déboutement des demandes, tout en réclamant 3 000 € pour ses frais. Motivations du tribunalLe tribunal a d’abord jugé recevable l’action des demandeurs, malgré les contestations de Stares Copropriété concernant la régularité de la mise en demeure. Il a ensuite rappelé que l’ancien syndic doit prouver qu’il a transmis les documents requis. Stares Copropriété n’ayant pas justifié avoir rempli ses obligations, le tribunal a ordonné la communication de plusieurs documents sous astreinte. Décisions sur les demandes de provisionLe tribunal a également examiné la demande de provision formulée par le syndicat des copropriétaires. Il a constaté que Stares Copropriété avait reconnu une obligation non sérieusement contestable de payer une somme de 2 358,67 €, correspondant à une remise commerciale et à l’absence de facturation pour une assemblée générale. En revanche, d’autres demandes de provision n’ont pas été justifiées. Condamnations et fraisStares Copropriété a été condamnée à transmettre les documents requis sous astreinte, à payer la somme provisionnelle de 2 358,67 € et à couvrir les dépens. De plus, elle a été condamnée à verser 1 500 € au titre des frais de justice à la SARL Cabinet N&H Immobilier et au syndicat des copropriétaires. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/54771 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DRD
N° : 3
Assignation du :
26 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.
DEMANDERESSES
La société CABINET N & H IMMOBILIER S.A.R.L. ès qualités de syndic du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la société CABINET N & H IMMOBILIER SARL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS – #E1193
DEFENDERESSE
La société STARES COPROPRIETE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS – #A0727
DÉBATS
A l’audience du 16 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété.
En 2016, la société Stares Copropriété a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble.
Par décision de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2023, la SARL Cabinet N&H Immobilier a été nommée syndic de l’immeuble, en lieu et place de la société Stares Copropriété.
Le 25 avril 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure la société Stares Copropriété de lui communiquer plusieurs documents manquants nécessaires à la gestion de l’immeuble.
Par acte du 26 juin 2024, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ont fait assigner la société Stares Copropriété devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins notamment de voir ordonner à cette dernière de communiquer sous astreinte des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conclusions déposées à l’audience du 16 décembre 2024 et soutenues oralement par leur conseil, la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] demandent au juge des référés de :
– ordonner à la société Stares Copropriété de communiquer à la société Cabinet N & H Immobilier, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents suivants :
• les registres des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires pour les années antérieures à 2014 ;
• les dossiers des assemblées générales pour les années 2021, 2022 et antérieures à 2019 comprenant les convocations aux assemblées générales avec leurs annexes, les procès-verbaux de ces assemblées générales et la preuve de la notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires opposants et défaillants ;
• les dossiers payes et charge sociales ;
• l’état des dépenses du compte travaux 14000 « Trx mise en conformi A » et les factures pour un montant débiteur de 2 800,20 € ;
• les factures du compte travaux 17000 « AGO 07/10/21 – Trvx Mise E » pour un montant débiteur de 3 440,20 € ;
• les factures du compte travaux 19000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur 7 474,67 € ;
• les factures du compte travaux 18000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur de 7487.33 € et la justification de l’existence de deux comptes « Procédure Camenen » ;
• la justification du montant débiteur anormale du compte de provision 702-19000 ;
• l’imputation comptable et bulletin de salaires pour les mois de janvier, février et mars 2023;
• les polices d’assurances et attestations d’assurances de l’immeuble pour les années
2021 à 2023,
– condamner la société Stares Copropriété à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] à titre provisionnel la somme de 2 515,97 € ;
– condamner la société Stares Copropriété à leur verser à chacun la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Stares Copropriété demande au juge des référés de :
– déclarer irrecevable l’action des demandeurs,
– à titre subsidiaire, les débouter de leurs demandes,
– les condamner à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés selon les modalité prévues à l’article 699 du même code.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025, date de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevable l’action engagée par la SARL Cabinet N&H Immobilier et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] ;
Ordonnons à la société Stares Copropriété de transmettre à la SARL Cabinet N&H Immobilier les documents suivants :
• les dossiers des assemblées générales pour les années 2021 et 2022 comprenant les convocations aux assemblées générales avec leurs annexes, les procès-verbaux de ces assemblées générales et la preuve de la notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires opposants et défaillants ;
• les dossiers payes et charge sociales ;
• l’état des dépenses du compte travaux 14000 « Trx mise en conformi A » et les factures pour un montant débiteur de 2800,20€;
• les factures du compte travaux 17000 « AGO 07/10/21 – Trvx Mise E » pour un montant débiteur de 3 440,20 € ;
• les factures du compte travaux 19000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur 7 474,67 € ;
• les factures du compte travaux 18000 « Procédure Camenen » pour un montant débiteur de 7 487, 33 € et la justification de l’existence de deux comptes « Procédure Camenen » ;
• l’imputation comptable et bulletin de salaires pour les mois de janvier, février et mars 2023;
• les polices d’assurances et attestations d’assurances de l’immeuble pour les années 2021 à 2023 ;
et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de trois mois ;
Condamnons par provision la société Stares Copropriété à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic la SARL Cabinet N&H Immobilier, la somme de 2 358,67 € ;
Condamnons la société Stares Copropriété aux dépens ;
Condamnons la société Stares Copropriété à payer à la SARL Cabinet N&H Immobilier et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic la SARL Cabinet N&H Immobilier, la somme totale de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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