Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation judiciaire : une voie vers la résolution amiable des conflits
→ RésuméContexte de l’affaireLe 6 mai 2024, une assignation a été délivrée dans le cadre d’un conflit judiciaire entre deux parties. Au cours de la procédure, des opportunités de médiation judiciaire ont été identifiées, permettant aux parties de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur. Désignation du médiateurLes parties ont convenu de désigner un médiateur conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Ce médiateur a pour mission de faciliter la négociation entre les parties dans un cadre confidentiel, tout en étant supervisé par le juge de la mise en état. Durée et modalités de la médiationLa médiation est fixée à une durée initiale de trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement après avoir reçu la provision pour sa rémunération, qui est fixée à 2.000 euros, à partager également entre les deux parties. Obligations du médiateurÀ l’issue de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord atteint ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de la médiation judiciaire, les parties peuvent envisager une médiation conventionnelle. Conséquences du non-respect des délaisLe non-versement de la provision dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation du médiateur. Les parties doivent également être conscientes qu’elles peuvent être assistées par des personnes qualifiées lors des séances de médiation. Suivi de l’affaireL’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état le 12 juin 2025 pour vérifier le versement de la provision et la date de ce versement. Les audiences de mise en état se dérouleront sans la présence des conseils, sauf demande spécifique. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/06384
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YB4
N° MINUTE : 4
Assignation du :
06 Mai 2024
contradictoire
Médiation
[O] [D] [K]
[Adresse 5]
[Localité 7]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 10] (Italie)
Madame [G] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 10] (Italie)
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 9] (Italie)
Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 10] (Italie)
Tous représentés par Maître Olivier MOUGHLI de la SELASU MOUGHLI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0510
DEFENDERESSE
S.A.S. TYLIA INVEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l’assignation délivrée le 06 mai 2024 ;
Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu’elles puissent rechercher ensemble, avec l’aide d’un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l’une des parties ou du médiateur désigné.
Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès qu’il a reçu la provision.
A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.
En cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1.000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
La rémunération du médiateur sera fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile. A défaut d’accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l’article 131-13 du code de procédure civile.
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