Contexte de l’Affaire

L’affaire débute avec une assignation délivrée par la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. Par la suite, des conclusions d’incident sont notifiées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) le 17 juillet 2024, suivies d’autres conclusions notifiées par la société LDG avocats le 19 septembre 2024.

Recevabilité des Conclusions d’Incident

Selon l’article R. 213-7 du code de l’organisation judiciaire, un juge de la mise en état a été désigné pour instruire le litige. Les conclusions d’incident notifiées par la CNBF sont donc déclarées recevables et doivent être examinées dans le cadre de l’incident en cours.

Demandes d’Incompétence et Renvoi

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales, sauf disposition contraire. La chambre de proximité est compétente pour les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros, comme précisé dans le tableau IV-II du code.

Analyse de la Compétence

La société LDG avocats a formé opposition à un titre exécutoire d’un montant de 4 158,76 euros, ce qui place le litige en dessous du seuil de 10 000 euros. La demande de la CNBF sur la compétence ne justifie pas de déclarer le tribunal incompétent, mais nécessite une redistribution de la procédure à la chambre compétente.

Décisions du Tribunal

Le tribunal déclare recevables les conclusions d’incident de la CNBF, ordonne la suppression de la procédure du rôle de la chambre actuelle et sa transmission au pôle civil de proximité. Les frais de l’incident sont joints à ceux du fond, tandis que les autres demandes sont réservées.

Fait à Paris, le 20 janvier 2025.