Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le Président du tribunal. L’assignation en référé a été déposée le 03 octobre 2023, et les motifs de cette action ont été examinés lors de l’audience. Désistement de l’association HANDI’CHIENSL’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal, qui a noté qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de la défenderesse, l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION, connue sous le nom de CANIDEA, car cette dernière n’avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de l’association HANDI’CHIENS. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, et le tribunal a noté que chacune des parties devait conserver la charge des frais engagés par elle. Conclusion de la procédureLa décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort. La date de la décision est le 20 janvier 2025, signée par le Greffier et le Président du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/57680 – N° Portalis 352J-W-B7H-C244W
N° : 1/MM
Assignation du :
03 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Association HANDI’CHIENS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Béatrice FLEURIS de l’AARPI LENO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #T0003, Maître Adeline BEAUMUNIER de la SELARL SELARL CAMINO AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE – #123
DEFENDERESSE
ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION dite CANIDEA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis BECQUART de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0513
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 03 octobre 2023 et les motifs y énoncés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’ Association HANDI’CHIENS déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conserve la charge des frais engagés par elle ;
Fait à Paris le 20 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pierre GAREAU
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