Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur, prévue le Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Informations pratiques pour l’audienceLes avocats seront informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. Envoi du dossier numériqueLe tribunal demande aux avocats de faire parvenir leur dossier au format numérique via la plateforme e-partage CNB, accessible avec leur clef RPVA ou leur compte e-Dentitas. Il est conseillé d’utiliser l’option « envoyer via e-partage » et d’inclure dans l’objet du message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience ainsi que le nom de la partie représentée. Exigences supplémentairesIl est précisé que l’envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. Les pièces doivent être classées suivant un bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/08667
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYF5
DEMANDEUR
M. [S] [J]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Philippe SARDA – #A0702
DEFENDERESSES
Mme [I] [J] épouse [X]
S.A. LA BANQUE POSTALE
S.A. CNP ASSURANCES
Mme [T] [C]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Jean-daniel DECHEZELLES – #A0073
représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL – #P0493
représentée par Me Virginie SANDRIN – #115
représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL – #P0493
PARTIE INTERVENANTE
Mme [N] [J]
AVOCAT
non comparante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état,
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Janvier 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge rapporteur, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 3], [Localité 1].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.
Le 20/01/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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