Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Atteinte à la vie privée et information notoire
→ RésuméIl n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 20 janvier 2010, souligne l’importance de la notoriété des faits pour déterminer le respect de la vie privée.
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité dès lors que l’information délivrée par un journal « people » est notoirement connue. La preuve de la divulgation de cette information doit néanmoins être apportée (à propos d’une rupture sentimentale annoncée dans le magazine Public).
Mots clés : Respect de la vie privee
Thème : Respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 20 janvier 2010 | Pays : France
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