La reproduction d’un label de certification sur un site internet, visant à induire en erreur les consommateurs sur la qualité des produits, constitue une infraction aux articles L.121-1 et L.115-30 du Code de la consommation. Ces dispositions sanctionnent la publicité mensongère, notamment en matière de certification. Ainsi, il est essentiel de garantir la transparence et l’authenticité des informations fournies aux consommateurs pour préserver leur confiance et respecter les normes en vigueur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris, souligne l’importance de la conformité aux exigences légales en matière de communication sur les certifications.