Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Détournement de site internet
→ RésuméLe détournement de site internet est une infraction grave. Un webmaster, en renouvelant un nom de domaine qui ne lui appartient pas et en modifiant le nom du site, peut être condamné pour avoir copié et exploité le contenu à son profit. Cette action trompe les visiteurs et cause des préjudices au titulaire légitime, qui perd son droit d’utilisation d’un outil de communication essentiel. Dans un cas jugé, des dommages et intérêts de 3.000 euros ont été accordés à la victime, soulignant la gravité de tels actes dans le domaine numérique.
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Peut être condamné, le webmaster qui procède en son nom au renouvellement d’un nom de domaine qui ne lui appartient pas et qui sollicite de l’hébergeur le changement du nom du site et du nom de domaine principal, pour copier le site et l’exploiter à son compte.
Ce faisant le webmaster qui ne disposait d’aucun droit, a détourné à son profit le nom de domaine et l’entier contenu du site, trompé les visiteurs souhaitant accéder au site et a occasionné divers préjudices liés à la reprise en main du site, et privé ainsi son véritable titulaire de son droit de jouissance sur un outil de communication incontournable (3.000 euros de dommages et intérêts).
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