Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient sur le site. Cependant, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, la société a été déclarée irrecevable, n’ayant pas produit de preuves suffisantes pour établir son statut d’éditeur, comme le whois du site ou un extrait K bis.