Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon en ligne : Jurisprudence sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine
→ RésuméLa jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom de domaine. Ainsi, une victime n’encourt aucune faute en choisissant de maintenir ses poursuites contre ce dernier, ce qui n’est pas considéré comme une procédure abusive. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des acteurs du domaine numérique face à la contrefaçon.
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Selon les juges, il n’existe pas de jurisprudence constante imposant de poursuivre l’éditeur d’un site (action en contrefaçon), plutôt que le titulaire du nom de domaine (les deux poursuites sont recevables).
Une victime ne commet donc aucune faute en maintenant ses poursuites à l’encontre du titulaire du nom de domaine et non de l’éditeur d’un site contrefaisant (pas de procédure abusive),
Mots clés : Contrefacon sur Internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 2 juin 2010 | Pays : France
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