Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectificationLe 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle dans l’ordonnance du 20 août 2024. La requête soulignait que la défenderesse était incorrectement désignée dans la décision. Examen de la demandeSelon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cependant, il a été établi que l’identité de la défenderesse avait été vérifiée lors de l’audience, confirmant que la désignation correcte était Mme [M] [K] épouse [M]. Conclusion de la décisionLa cour a conclu que la discordance entre les noms dans l’assignation et l’ordonnance ne résultait pas d’une erreur matérielle, mais d’une erreur d’identité dans l’assignation de PARIS HABITAT OPH. Par conséquent, la demande de rectification a été rejetée. Décision finaleL’ordonnance du 20 août 2024 n’a pas été modifiée, et la demande de rectification a été rejetée, laissant les dépens à la charge du requérant. La décision a été prononcée et signée par le Président et le Greffier. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [M] [J] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
rectifie l’ordonnance du 20 août 2024 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/2803
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08859 – N° Portalis 352J-W-B7I-C542Q
NUMERO RG INITIAL :
24/2803
Requête en rectification du : 12 septembre 2024
N° MINUTE :
1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le jeudi 02 janvier 2025
DEMANDEUR
Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [M] [J] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à rectifier l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 20 août 2024 (RG n° : 24-2803)
REJETTE la demande de rectification d’erreur matérielle formée par [Localité 6] HABITAT OPH ;
LAISSONS les dépens à la charge du requérant,
Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
Le Greffier Le Président
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