Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUn constat d’huissier ne peut être considéré comme probant s’il ne mentionne pas que le cache de l’ordinateur a été vidé. En l’absence de cette précision, il est impossible d’affirmer que les captures d’écran présentées n’ont pas été manipulées auparavant. Cette exigence de rigueur est essentielle pour garantir l’intégrité des preuves dans le cadre d’un procès. Ainsi, un constat sans cette mention doit être écarté, car il ne répond pas aux critères de validité nécessaires pour être admis en tant que preuve dans une procédure judiciaire.
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Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce « vidage », il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures.
Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal,cache,mémoire,vidage
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 fevrier 2006 | Pays : France
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