Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de Marque : Décision du TGI de Paris sur les Liens Adwords
→ RésuméDans une affaire récente, le TGI de Paris a statué sur la contrefaçon de marque concernant la société PHOTO SERVICE. Cette dernière contestait l’utilisation du terme « Photo Service » par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh dans le cadre du programme Adwords, arguant que cela nuisait à sa marque. Le tribunal a constaté que, bien que le lien commercial apparaissait lors de la recherche du terme « PHOTO SERVICE », il n’était pas prouvé qu’il ne s’afficherait pas également pour le mot « PHOTO » seul. Ainsi, le constat d’huissier n’a pas suffi à établir la contrefaçon, entraînant le rejet de la demande de PHOTO SERVICE.
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Dans cette nouvelle affaire, la société PHOTO SERVICE propriétaire de la marque du même nom faisait valoir que le terme « Photo Service » avait été choisi dans le cadre du programme Adwords pour afficher le lien commercial d’un concurrent (le site internet fr.pixaco.com appartenant à la société BILDERSERVICE.DE Gmbh).
Pour prouver la contrefaçon, la société PHOTO SERVICE s’appuyait sur un constat d’huissier. Le tribunal saisi, a jugé que s’il était exact que le lien commercial pour le site internet fr.pixaco.com s’affichait lorsque les mots « PHOTO SERVICE » étaient tapés, il n’était pas établi que ce lien ne s’afficherait pas également si seul le mot « PHOTO » était tapé. En conséquence, le constat établi par l’huissier n’était pas suffisant à démontrer l’usage par la société BILDERSERVICE.DE Gmbh des termes « PHOTO SERVICE » dans le cadre du programme Adwords.
Mots clés : liens promotionnels,ad words,google,photo service,publicité,contrefaçon de marque,liens publicitaires,stockage,moteurs de recherche
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 2 fevrier 2006 | Pays : France
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