Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme DIVX, choisi arbitrairement en 1999, n’était pas générique et désignait spécifiquement le logiciel. Ainsi, l’apposition de DIVX sur les produits de DEMSA ne respectait pas la loyauté envers le consommateur, créant une confusion sur l’origine des appareils.
|
La société DivX, anciennement DivXNetworks, Inc. société américaine spécialisée dans la haute technologie vidéo, commercialise un logiciel de compression et décompression de fichiers vidéo sous la marque verbale DIVX. La société DivX, constatant que la société DEMSA commercialisait des appareils audiovisuels portant la marque DIVX, a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque.
Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.
Les juges ont relevé que lorsque la société DivX a choisi le terme DIVX pour désigner son logiciel en 1999, elle l’a fait de manière totalement arbitraire dans la mesure où ce mot n’avait aucune signification particulière. Le terme DIVX n’était pas non plus générique dans la mesure où au moment du dépôt de la marque, le terme DIVX était utilisé tant pour désigner un logiciel que le format obtenu. De fait, en apposant DIVX sur ses appareils, la société DEMSA n’informait pas loyalement le consommateur, et le trompait en lui faisant croire que ses appareils étaient équipés du logiciel DIVX.
Mots clés : marque renommée
Thème : Marque renommée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 decembre 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire