Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’ARCEPicle L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves à ses droits. Les opérateurs, tout en acceptant de mettre en œuvre des mesures de blocage, demandent des précisions sur les domaines concernés. Le tribunal devra décider de la légitimité et de la proportionnalité des mesures demandées par la LFP.

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