Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : « Banane Bio » : campagne publicitaire sanctionnée

Action du SYNABIO

Le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) a obtenu l’arrêt de la compagne publicitaire « La Banane française mieux que Bio c’est possible » menée par l’Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique (UGPBAN). La campagne litigieuse multi-supports était accompagnée de plusieurs textes interrogeant  sur la confiance que l’on peut avoir en l’agriculture biologique pratiquée dans des pays tiers, affirmant que les bananes provenant de certaines régions du monde ne sont pas conformes aux normes européennes. La campagne en cause insistait sur le respect des normes sociales et environnementales « les plus élevées du monde » par les exploitations agricoles de Guadeloupe et de Martinique.

Normes de la production biologique

Aux termes de l’article 23 du règlement n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, un produit est considéré comme portant des termes se référant au mode de production biologique (y compris par l’usage de termes tels que «bio» et «éco») lorsque, dans l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux, le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux sont caractérisés par des termes suggérant à l’acheteur que le produit, ses ingrédients ou les matières premières destinées aux aliments pour animaux ont été obtenus selon les règles établies par le règlement du 28 juin 2007.  L’utilisation du terme « biologique » n’est possible  que si tous les ingrédients du produit ont également été obtenus en accord avec les exigences énoncées par le règlement européen.  L’utilisation du terme « bio » y compris pour désigner une marque ne doit pas non plus induire le consommateur ou l’utilisateur en erreur.

Or, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne répondent pas aux exigences du règlement du 28 juin 2007, l’UGPBAN se contentant de remettre en cause la liste des produits autorisés par la réglementation européenne. La campagne litigieuse a, de façon fautive, associé la banane française à la production biologique.

Couleur verte « bio » trompeuse

L’annonceur a été condamné en raison i) de la couleur utilisée pour le fond de l’affiche, qui correspond certes au vert des feuilles de bananiers, mais aussi sur un plan plus symbolique au vert de l’écologie et de l’environnement, ii) du fait que le terme « BIO » soit apposé de façon bien plus apparente que le reste du texte et qui se trouve visuellement associé à « la banane Française », iii) de l’affirmation selon laquelle «  la banane française serait mieux que bio » une conviction ne laissant guère place au doute.

Efficacité du référé

L’action en référé en matière publicitaire s’est de nouveau révélée très efficace. Aux termes de l’article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  Constitue un trouble manifestement illicite, la violation évidente de la règle de droit résultant d’un fait matériel ou juridique.

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