Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : CARPA, une marque déposée
→ RésuméLe terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations régies par la loi de 1901, œuvrent pour la protection des opérations financières des avocats. Récemment, une société d’investissement a été condamnée pour avoir utilisé le terme CARPA sans autorisation, créant un risque de confusion pour les clients.
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Droits de la CARPA
L’usage du terme CARPA par un tiers, pour désigner des services financiers ou bancaires est une contrefaçon. En effet, le terme CARPA est déposé à titre de marque par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats.
Le nom CARPA a été adopté depuis le 13 juillet 1957 par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats pour constituer le nom sous lequel elle est désormais connue dans l’exercice de ses activités professionnelles. Cette dénomination CARPA est utilisée par la CARPA et l’UNCA dans l’exercice de leurs activités, notamment pour procéder aux règlements pécuniaires liés à l’activité professionnelle des avocats.
La dénomination CARPA est aujourd’hui bien connue du public comme étant rattachée aux professionnels du droit et plus particulièrement aux avocats et dévolue à la sécurisation de leurs maniements de fonds. Elle constitue un gage de sécurité des règlements pécuniaires
CARPA et UNCA
Pour rappel, la CARPA est une association loi du ler juillet 1901, placée sous la responsabilité du barreau de Paris, régie par les dispositions des articles 236 à 244 du décret du 27 novembre 1991. L’UNCA (Union Nationale des Caisse d’Avocats) est également une association loi du ler juillet 1901, qui fédère les différentes CARPA. Ces deux associations sont des organismes intra-professionnels de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats.
Contrefaçon de la marque CARPA
Ces associations professionnelles ont obtenu la condamnation d’une société d’investissement et de vente de diamants ayant reproduit sans autorisation le terme CARPA afin de promouvoir un système de transaction sécurisé. Une telle utilisation pour les mêmes services ne peut qu’engendrer auprès de la clientèle un risque de confusion sur l’origine des services et/ou d’association entre les services en cause de la société d’une part et de la CARPA et l’UNCA d’autre part. L’utilisation et la reproduction des marques de la CARPA et de l’UNCA laissent penser aux clients de la société que la CARPA avalise ou est associée à ces opérations commerciales, ce qui n’est nullement le cas.
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