Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Droit d’utiliser un pseudonyme

En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, celui-ci pouvant être selon sa volonté un pseudonyme dont le régime juridique est défini par l’article L.113-6 du même code. Lorsque l’auteur souhaite utiliser un pseudonyme il doit impérativement en informer l’éditeur ou le producteur (pour les compositeurs musicaux). A ce titre, les contrats de cession de droits ou d’édition doivent stipuler une clause spécifique sur l’emploi d’un éventuel pseudonyme. Le pseudonyme pourra également apparaître sur les déclarations SACEM.

Patronyme ou pseudonyme

Sans clause contractuelle spécifique, l’auteur ou l’artiste est présumé avoir eu la volonté de garder son patronyme. En effet, comme le démontrent les dispositions de l’article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle, la volonté de ne voir utiliser que son pseudonyme implique la mise en oeuvre d’un régime juridique portant sur la représentation de l’auteur dans l’exercice de ses droits par son éditeur. Dans cette affaire, en créditant un compositeur d’un phonogramme sous son patronyme, le producteur n’a commis aucune atteinte au droit moral de l’artiste. Par sécurité, il est préférable de prévoir contractuellement que le producteur peut utiliser librement “le nom de l’artiste ou son pseudonyme”.

Mots clés : Pseudonyme

Thème : Pseudonyme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 septembre 2013 | Pays : France