Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
→ RésuméDésistement de la S.A.S.U. SYNAPSELa S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 23 juillet 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense des défendeursLes défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U], n’ont pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Par conséquent, leur acceptation n’était pas nécessaire. Constatation du dessaisissementLe tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de la S.A.S.U. SYNAPSE. Cette décision a été prise publiquement, avec mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort. Extinction de l’instanceIl a été constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément aux règles en vigueur. Date et signaturesL’ordonnance a été rédigée à Paris le 19 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président, Minas MAKRIS et Jean-Christophe GAYET. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/55417 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NPI
N° : 2/MM
Assignation du :
23 Juillet 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2024
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SYNAPSE, exerçant sous le nom commercial “ MEDADOM “
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #K0153
DEFENDEURS
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constitué
Association DOKADOM
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Madame [C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2024 et les motifs y énoncés ?
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S.U. SYNAPSE, déclare se désister de son instance et de son action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à Paris le 19 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
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