Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité contractuelle et gestion des biens locatifs : enjeux de restitution et d’indemnisation.
→ RésuméDemande de Mme. [B]Par requête reçue le 26 juillet 2024, Mme. [B] a demandé la convocation de la société Jacar Immobilier pour obtenir le paiement de 3 450 euros, ainsi que 400 euros en dédommagement. Contexte de l’affaireLors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [B] a expliqué qu’elle avait loué un appartement via la société Jacar Immobilier, mais que la cave associée avait été attribuée par erreur à un voisin. Ce dernier a ensuite demandé que les objets entreposés dans la cave soient enlevés, ce qui a été fait par la société. Absence de la société Jacar ImmobilierMalgré la réception de la convocation, la société Jacar Immobilier n’a pas comparu à l’audience. En conséquence, la décision a été rendue en son absence, la rendant réputée contradictoire. Éléments de preuveLe 5 juillet 2024, Mme. [B] a déposé une main courante au commissariat, indiquant qu’elle avait entreposé des meubles dans la cave et qu’elle avait découvert que le cadenas avait été changé et la cave vidée. La société Jacar Immobilier a reconnu par email, en février 2023, l’erreur d’attribution de la cave et a proposé un dédommagement de 150 euros. Évaluation des biens perdusDes attestations de témoins ont confirmé que la cave contenait divers objets personnels. Mme. [B] a également fourni un inventaire de ses biens, évaluant leur valeur totale à 2 450 euros. Décision du tribunalLe tribunal a décidé de faire droit à la demande de Mme. [B] pour un montant de 2 450 euros. La société Jacar Immobilier a été condamnée à payer cette somme ainsi que 250 euros pour les frais irrépétibles, et à supporter les dépens de la procédure. Exécution de la décisionLa décision est déclarée exécutoire à titre provisoire, et a été prononcée publiquement le 19 novembre 2024. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : STE JACAR
Copie exécutoire délivrée
à : Mme [B]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
N° RG 24/07345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2W
N° MINUTE :
6/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [E] [B], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Société JACAR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JCP requêtes – N° RG 24/07345 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2W
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 26 juillet 2024, Mme. [B] a sollicité la convocation de la société Jacar Immobilier aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3 450 euros, outre 400 euros à titre de dédommagement.
A l’audience du 15 octobre 2024 Mme. [B] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait pris à bail un appartement par l’intermédiaire de la société Jacar Immobilier ; que la cave louée avec l’appartement avait été par la suite attribuée par erreur à un voisin et que sur la demande de ce dernier les objets entreposés dans ladite cave avaient été débarassés, à l’initiative de la société Jacar Immobilier.
La société Jacar Immobilier, bien que touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée par le greffe, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception versé aux débats, n’a pas comparu. La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la société Jacar Immobilier payer à Mme. [B] la somme de 2 450 ( deux mille quatre cent cinquante euros) en principal et celle de 250 ( deux cent cinquante ) euros l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Jacar Immobilier aux dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait à PARIS, le 19 novembre 2024
le greffier le Juge
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